Conditions d’utilisation d’ErtiDesk

Les présentes Conditions d’utilisation (les « Conditions ») constituent un contrat conclu entre vous et ErtiCloud, entrepreneur individuel immatriculé en Géorgie (« ErtiCloud », « nous »), portant sur les abonnements payants aux applications ErtiDesk et au service de signalisation d’ErtiDesk (« ErtiDesk »).

En commençant un essai gratuit ou en achetant un abonnement, vous acceptez les présentes Conditions. La manière dont nous traitons les données personnelles, y compris les données d’achat, est décrite dans la Politique de confidentialité.

Les présentes Conditions complètent le Contrat de licence utilisateur final d’ErtiDesk (le « CLUF »), qui régit la licence d’utilisation d’ErtiDesk, l’utilisation acceptable, les garanties et la responsabilité, et s’applique également aux fonctionnalités payantes. En cas de contradiction entre les présentes Conditions et le CLUF en matière d’achats, de paiements ou d’abonnements, les présentes Conditions prévalent ; pour toutes les autres questions, le CLUF prévaut.

Notre processus de commande est assuré par notre revendeur en ligne Paddle.com Market Limited (« Paddle »). Paddle est le vendeur officiel (Merchant of Record) pour toutes nos commandes. Cela signifie que Paddle vous vend l’abonnement, traite le paiement, émet la facture ou le reçu, et calcule, perçoit et reverse les taxes sur les ventes applicables, telles que la TVA. Paddle assure également le service client pour les questions de facturation et traite les retours.

Votre achat est également soumis aux Conditions acheteur de Paddle, que vous acceptez lors du paiement. Votre utilisation d’ErtiDesk reste régie par le Contrat de licence utilisateur final d’ErtiDesk. Pour toute question concernant un prélèvement, vous pouvez retrouver votre commande et contacter Paddle sur paddle.net, ou nous écrire à contact@ertidesk.com.

Certaines fonctionnalités d’ErtiDesk sont proposées sous forme d’abonnements payants. Les formules disponibles, les fonctionnalités qu’elles comprennent, leurs prix et leurs périodes de facturation sont décrits sur ertidesk.com et lors du paiement. Le prix et la période de facturation affichés lors du paiement, avant que vous ne confirmiez votre commande, sont ceux qui vous sont applicables.

Selon votre lieu de résidence, les taxes applicables sont soit incluses dans le prix, soit ajoutées lors du paiement. Le montant total est toujours affiché avant votre confirmation. Les prix peuvent être affichés dans votre devise locale.

Le contrat d’abonnement est conclu lorsque Paddle confirme votre commande. Vous devez avoir la capacité de conclure un contrat contraignant en vertu du droit qui vous est applicable. Si vous achetez pour le compte d’une organisation, vous confirmez être habilité à le faire.

Nous pouvons proposer un essai gratuit d’une formule payante. La durée de l’essai ainsi que le prix et la période de facturation applicables à son issue sont affichés lors du paiement, avant le début de l’essai. Il peut vous être demandé de fournir un moyen de paiement pour commencer un essai. Aucun montant ne vous est facturé pendant l’essai.

Sauf résiliation avant la fin de l’essai, l’abonnement commence automatiquement à la fin de l’essai et votre moyen de paiement est débité pour la première période de facturation. Si vous résiliez pendant l’essai, aucun montant ne vous est facturé.

Un essai gratuit est accordé une seule fois par client et par application. Nous pouvons refuser ou interrompre un essai si nous avons des motifs raisonnables de penser qu’il fait l’objet d’un usage abusif, par exemple par des inscriptions répétées à de nouveaux essais.

Les abonnements sont payables d’avance pour chaque période de facturation, par exemple mensuelle ou annuelle. Un abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période de facturation pour une période de même durée, jusqu’à sa résiliation. En souscrivant un abonnement, vous autorisez Paddle à débiter votre moyen de paiement au début de chaque période de facturation du prix alors en vigueur.

Paddle vous envoie un reçu par e-mail pour chaque paiement.

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment : au moyen du lien figurant dans l’e-mail de reçu de Paddle, sur paddle.net, ou en nous écrivant à contact@ertidesk.com.

La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Jusqu’à cette date, vous conservez l’accès aux fonctionnalités payantes, et aucun autre paiement n’est prélevé. La résiliation n’entraîne pas à elle seule le remboursement de la période de facturation en cours ; les remboursements relèvent de la Politique de remboursement d’ErtiDesk.

Nous pouvons modifier le prix d’une formule pour les périodes de facturation futures. Nous vous en informerons par e-mail au moins 30 jours avant qu’un nouveau prix ne s’applique à votre abonnement. Si vous ne l’acceptez pas, vous pouvez résilier avant son entrée en vigueur ; à défaut, le nouveau prix s’applique à compter de votre prochaine période de facturation. Une modification de prix n’affecte jamais une période de facturation que vous avez déjà payée. Lorsque la loi exige votre consentement exprès à une modification de prix, nous vous le demanderons.

Si un paiement ne peut pas être encaissé, Paddle peut effectuer une nouvelle tentative et vous en informera, afin que vous puissiez mettre à jour votre moyen de paiement. Si le paiement n’est toujours pas reçu, nous pouvons suspendre les fonctionnalités payantes ou mettre fin à l’abonnement.

Vous pouvez demander un remboursement intégral dans les 14 jours suivant le premier paiement d’un abonnement, sans avoir à motiver votre demande. Les conditions, ainsi que le traitement des paiements de renouvellement, sont précisés dans la Politique de remboursement d’ErtiDesk.

À la fin d’un abonnement, les fonctionnalités payantes ne sont plus disponibles. Les fonctionnalités proposées gratuitement restent disponibles conformément au CLUF. Vos réglages et la liste des appareils associés sont stockés sur vos propres appareils et ne sont pas supprimés du fait de la fin d’un abonnement.

Si une formule payante est achetée dans une application téléchargée depuis une boutique d’applications, telle que l’Apple App Store, l’achat est effectué auprès de l’exploitant de la boutique d’applications, et non auprès de Paddle. La facturation, la résiliation et les remboursements de cet achat sont gérés par la boutique d’applications selon ses propres conditions.

Si vous êtes un consommateur dans l’Union européenne, l’Espace économique européen ou au Royaume-Uni, vous disposez d’un droit légal de rétractation d’un contrat conclu en ligne dans un délai de 14 jours, sans avoir à motiver votre décision. Pour les services numériques dont l’exécution commence immédiatement, ce droit peut prendre fin dès le début de l’exécution du service, si vous l’avez expressément demandé et l’avez reconnu lors du paiement. En tout état de cause, la garantie de remboursement de 14 jours prévue par la Politique de remboursement d’ErtiDesk vous assure le remboursement intégral de votre premier paiement dans un délai de 14 jours.

Aucune disposition des présentes conditions ne limite vos droits impératifs en tant que consommateur, y compris vos droits lorsqu’une fonctionnalité payante est défectueuse ou non conforme à sa description.

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions, par exemple lorsque nous modifions nos formules ou que la loi change. Chaque version porte un numéro de version et une date d’entrée en vigueur, et les versions antérieures figurent dans l’historique des versions ci-dessous. Si une modification est substantielle, nous en informerons les abonnés actifs par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Une modification n’affecte jamais une période de facturation que vous avez déjà payée ; si vous ne l’acceptez pas, vous pouvez résilier avant son entrée en vigueur.

Les présentes Conditions sont régies par le droit géorgien. Si vous êtes un consommateur, ce choix de loi ne vous prive pas de la protection que vous accordent les dispositions impératives du droit du pays où vous résidez habituellement.

Si vous avez une réclamation, écrivez d’abord à contact@ertidesk.com ; nous nous efforcerons de la résoudre dans un délai de 30 jours. À défaut, les litiges seront tranchés par les tribunaux compétents de Géorgie, à Tbilissi. Si vous êtes un consommateur, vous pouvez également saisir les tribunaux du pays où vous vivez, si son droit vous en donne la faculté.

Si une partie des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, le reste demeure en vigueur. Les présentes Conditions sont rédigées en anglais et traduites dans d’autres langues par commodité. En cas de divergence entre une traduction et la version anglaise, la version anglaise prévaut, sauf disposition impérative contraire du droit de votre pays.

Questions concernant les abonnements, la facturation et les remboursements : contact@ertidesk.com. Notifications juridiques : contact@ertidesk.com.