Juridique
Politique de remboursement d’ErtiDesk
- Version:
- 1.0
- Date d’entrée en vigueur:
- 26 octobre 2026
Ceci est une traduction. En cas de divergence avec la version anglaise, c’est la version anglaise qui prévaut, sauf si la loi impérative de votre pays en dispose autrement. Lire la version anglaise
Points clés
- Les abonnements payants à ErtiDesk sont vendus par notre revendeur Paddle, vendeur officiel (Merchant of Record) pour toutes nos commandes. Les remboursements sont versés par l’intermédiaire de Paddle sur votre moyen de paiement d’origine.
- Un essai gratuit ne coûte rien : si vous résiliez avant sa fin, aucun montant ne vous est facturé.
- Vous pouvez obtenir un remboursement intégral dans les 14 jours suivant le premier paiement d’un abonnement, sans avoir à motiver votre demande.
- Vous pouvez résilier à tout moment pour mettre fin aux renouvellements futurs. Les paiements de renouvellement ne sont pas remboursés, sauf disposition contraire de la présente politique ou de la loi.
- Vos droits légaux en tant que consommateur ne sont pas affectés.
Ce résumé est fourni à titre indicatif. Seul le texte intégral ci-dessous fait foi.
01À propos de la présente politique
La présente Politique de remboursement s’applique aux abonnements payants à ErtiDesk achetés auprès d’ErtiCloud, entrepreneur individuel immatriculé en Géorgie (« nous »), par l’intermédiaire de notre revendeur en ligne Paddle. Elle fait partie intégrante des Conditions d’utilisation d’ErtiDesk.
Les achats effectués dans une boutique d’applications relèvent des règles de cette boutique, comme indiqué ci-dessous.
02Notre revendeur Paddle
Notre processus de commande est assuré par notre revendeur en ligne Paddle.com Market Limited (« Paddle »). Paddle est le vendeur officiel (Merchant of Record) pour toutes nos commandes et traite les retours. Les remboursements sont effectués par Paddle, dans la devise et sur le moyen de paiement utilisés pour l’achat. Les Conditions acheteur de Paddle s’appliquent également à votre achat.
03Essais gratuits
Un essai gratuit ne coûte rien. Si vous résiliez avant la fin de l’essai, aucun montant ne vous est facturé. Si vous ne résiliez pas, l’abonnement commence à la fin de l’essai et le premier paiement est prélevé ; la garantie « satisfait ou remboursé » de 14 jours décrite ci-dessous s’applique à ce paiement.
04Garantie « satisfait ou remboursé » de 14 jours
Si vous n’êtes pas satisfait d’ErtiDesk, vous pouvez demander un remboursement intégral dans les 14 jours suivant le premier paiement d’un abonnement. Vous n’avez pas à motiver votre demande. Le délai de 14 jours court à compter du jour où le paiement est prélevé ; pour un abonnement ayant commencé par un essai gratuit, à compter du jour du premier paiement suivant l’essai.
Le remboursement porte sur l’intégralité du montant que vous avez payé, taxes comprises. Une fois le remboursement effectué, l’abonnement est résilié et les fonctionnalités payantes ne sont plus disponibles.
La garantie s’applique à votre premier abonnement payant à chaque application. Si vous effectuez un nouvel achat après un remboursement, nous examinons au cas par cas les demandes de remboursement portant sur ce nouvel achat, sans limiter vos droits légaux.
05Renouvellements et résiliation
Les abonnements se renouvellent automatiquement jusqu’à leur résiliation. Vous pouvez résilier à tout moment au moyen du lien figurant dans l’e-mail de reçu de Paddle, sur paddle.net ou en nous écrivant à contact@ertidesk.com. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours, et aucun autre paiement n’est prélevé.
Les paiements de renouvellement ne sont pas remboursés, et les parties non utilisées d’une période de facturation ne sont pas remboursées après la résiliation, sauf dans les cas ci-dessous ou lorsque la loi impose un remboursement. Si un renouvellement vous a été facturé sans que vous l’ayez voulu, contactez-nous rapidement : nous examinons ces demandes au cas par cas.
06Cas dans lesquels nous remboursons toujours
Indépendamment des délais ci-dessus, nous remboursons :
- un paiement en double ou un paiement prélevé par erreur ;
- un paiement prélevé après votre résiliation en raison d’une erreur de notre part ou de la part de Paddle ;
- un paiement que vous n’avez pas autorisé, une fois ce fait confirmé ;
- une fonctionnalité payante qui ne fonctionne pas conformément à sa description, si nous ne pouvons pas résoudre le problème dans un délai raisonnable — intégralement ou au prorata de la période concernée, selon ce que prévoit la loi.
07Comment demander un remboursement
Écrivez-nous à contact@ertidesk.com ou contactez Paddle sur paddle.net. Veuillez indiquer l’adresse e-mail utilisée pour l’achat et le numéro de commande figurant sur votre reçu, afin que nous puissions retrouver rapidement votre commande.
Nous nous efforçons de répondre aux demandes de remboursement dans un délai de 5 jours ouvrables. Les remboursements acceptés sont effectués par Paddle sur le moyen de paiement d’origine. Le délai de réception des fonds sur votre compte dépend de votre banque ou de l’émetteur de votre carte et est généralement de plusieurs jours ouvrables.
Nous ne facturons aucuns frais pour un remboursement. Nous ne sommes pas responsables des frais ou des différences de taux de change appliqués par votre banque ou l’émetteur de votre carte.
08Achats dans les boutiques d’applications
Si vous avez acheté un abonnement dans une application téléchargée depuis une boutique d’applications, telle que l’Apple App Store, l’achat a été effectué auprès de l’exploitant de la boutique d’applications. Les remboursements de ces achats sont décidés par la boutique d’applications selon ses propres règles, et vous devez les lui demander — pour Apple, sur reportaproblem.apple.com. Nous ne pouvons pas rembourser nous-mêmes les achats effectués dans une boutique d’applications.
09Rétrofacturations
En cas de problème avec un paiement, veuillez nous contacter ou contacter Paddle avant de le contester auprès de votre banque ; nous pouvons généralement le résoudre plus rapidement. Pendant l’examen d’une rétrofacturation, l’abonnement peut être suspendu.
10Usage abusif
Nous pouvons refuser un remboursement en cas de preuve manifeste de fraude ou d’usage abusif de la présente politique, par exemple des achats répétés suivis de remboursements, dans la mesure permise par la loi. Cela ne limite jamais vos droits légaux.
11Vos droits légaux
La présente politique s’ajoute aux droits que vous confèrent les dispositions impératives du droit de la consommation et ne les limite pas. Si vous êtes un consommateur dans l’Union européenne, l’Espace économique européen ou au Royaume-Uni, vous disposez d’un droit légal de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus en ligne ; pour les services numériques dont l’exécution commence immédiatement à votre demande expresse, ce droit peut prendre fin dès le début de l’exécution du service. Notre garantie « satisfait ou remboursé » de 14 jours vous assure en tout état de cause le remboursement intégral de votre premier paiement dans un délai de 14 jours. Vous conservez également vos droits lorsqu’une fonctionnalité payante est défectueuse ou non conforme à sa description.
12Modifications de la présente politique
Nous pouvons mettre à jour la présente politique. Un paiement relève de la version en vigueur à la date à laquelle il a été effectué ; les modifications ne s’appliquent jamais rétroactivement aux paiements déjà effectués.
13Nous contacter
Questions relatives aux remboursements : contact@ertidesk.com.
Historique des versions
- 1.026 octobre 2026Version initiale.